Article L321-7

Corps de l'article L321-7

Source dans l'ancien code : L261

Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte du combattant
• Décret d'application
• Retraite du combattant

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L261

Cite :

• L321-1

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