Article R513-1

Corps de l'article R513-1

Source dans l'ancien code : D401 bis Autres versions :  R513-1

La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 11

Cité par :

• R513-4

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L513-1

Anciens textes :

• D401 bis

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