Article Annexe 1, art. 4

Corps de l'article Annexe 1, art. 4

Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est, en ce qui concerne les articles 1er et 2, réservé, en France, aux ayants droit français de victimes civiles de la guerre de nationalité belge, et, en Belgique, aux ayants droit belges de victimes civiles de la guerre de nationalité française. Le bénéfice de l'article 3 est réservé aux Belges devenus Français et vice versa.

Les ressortissants de tous autres pays ne peuvent, en aucun cas, se réclamer de ces dispositions.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Convention France Belgique 1929-11-07 art. 1, art. 2, art. 3

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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