Article D355-18

Corps de l'article D355-18

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Blessé de guerre
• Blessé OPEX
• Déporté résistant
• Interné résistant
• Médaille
• Reconnaissance de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:48

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2016-1130 du 17 août 2016 - art. 4, alinéa 2 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• D355-16

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