Article R431-5

Corps de l'article R431-5

Source dans l'ancien code : D394 Autres versions :  R431-5

Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2

Anciens textes :

• D394

Cite :

• R412-6

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA