Article R431-5

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Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.

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Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D394

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