Article R154

Corps de l'article R154

Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale fixe les modalités d'application de la présente section qui font l'objet des articles A. 85 à A. 114.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cité par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA