Article L123-14

Corps de l'article L123-14

Les internés résistants bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L. 125-3, pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Déportation
• Guide barème
• Interné résistant
• Internement

Articles du code en rapport

• L112-1
• L132-5

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 - art. 1, alinéa 3 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L125-3

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA