Article R242-13

Corps de l'article R242-13

Source dans l'ancien code : R404

Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Emplois réservés
• Fonction publique d'État
• Fonction publique hospitalière
• Fonction publique territoriale
• Liste d'aptitude
• Publicité
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:51

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L242-3
• L242-4

Anciens textes :

• R404

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