Article R404

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Destination dans le nouveau code : R242-13 Autres versions :  R404  R404 Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 403, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 401.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R242-13

Cite :

• L401
• L403

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