Article L611-4

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L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 11

Cité par :

• Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023 - art., v. init.

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