Article L611-4

Corps de l'article L611-4

L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte
• Délivrance
• EPA
• Mention
• Mission de service public
• ONAC-VG
• Pécule
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:03

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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