Article R512-3

Corps de l'article R512-3

Autres versions :  R512-3

Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.

Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 - art. 6 (Ab)
• Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 - art. 3 (Ab)

Modifié par :

• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 28
• Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Cite :

• Code de procédure civile - art. 1047
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L512-1

Cité par :

• R531-1

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