Corps de l'article D141-13

Source dans l'ancien code : L72

Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés :

  1. Soit de soixante-cinq ans ;
  2. Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.