Article R612-13

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Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2022-393 du 18 mars 2022 - art. 2

Cite :

• R612-12
• R612-11
• R612-12-1

Anciens textes :

• R572-2
• R572-3

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