Article R612-13

Corps de l'article R612-13

Source dans l'ancien code : R572-3

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Délégation
• Directeur général
• EPA
• ONAC-VG
• Signature

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:17

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R572-2
• R572-3

Cite :

• R612-11

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