Article R421-10

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Source dans l'ancien code : R544

Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables jusqu'au terme des études du pupille.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Pupille de la Nation
• Renouvellement
• Subvention annuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:19:41

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R544

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