Article L251-3

Corps de l'article L251-3

Source dans l'ancien code : L322

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.

La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Aveugle
• Ayant droit
• Carte d'invalidité
• Cécité
• Double barre rouge
• Droits annexes PMI
• Militaire
• Priorité- station debout pénible
• Victime civile de guerre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:28

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L251-1

Anciens textes :

• L322

Cité par :

• R*251-6

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA