Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L251-3 (ex L322)

  Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS > Chapitre unique. > Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité > L251-3