Article R353-1

Corps de l'article R353-1

Source dans l'ancien code : L354

La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte du combattant
• Croix du combattant
• Plein droit

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:07

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L311-1

Anciens textes :

• L354

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