Article L354

Corps de l'article L354

Destination dans le nouveau code : R353-1
Il est institué pour les seuls mobilisés titulaires de la carte du combattant, tels qu'ils sont définis par les articles R. 224 à R. 228, une croix du combattant. Cette croix est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D280

Nouveaux textes :

• R353-1

Cite :

• R224
• R225
• R226
• R227
• R228

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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