Article R421-17

Corps de l'article R421-17

Source dans l'ancien code : R559

Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Apprentissage
• Établissement privé
• Études
• Pupille de la Nation
• Subvention

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R421-9

Anciens textes :

• R559

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