Article R421-16

Corps de l'article R421-16

Source dans l'ancien code : R541

Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail.

Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Apprentissage
• Contrat d'apprentissage
• Pupille de la Nation
• Subvention

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• Code du travail - art. L6211-1 (V)

Cité par :

• R441-4

Anciens textes :

• R541

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