Article R621-7

Corps de l'article R621-7

Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Centre de pensionnaires
• EPA
• Fixation
• Infirmité pensionnée
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• Ministre chargé du budget
• Prestations hôtelières
• Prix de journée
• Ressortissant CPMIVG
• Séjour de courte durée
• Soins

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:09

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 7 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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