Article R354-5

Corps de l'article R354-5

En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en décider.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Guerre 1939-1945
• Médaille des évadés
• Rapatriement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:33

Informations DILA

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Anciens textes :

• Décret n°59-282 du 7 février 1959 art. 4, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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