Article R311-13

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R311-13

Source dans l'ancien code : L253 bis

Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Commentaire

Article R311-13 (ex alinéa 8 de L253 bis)

Rappelons d’abord la « naissance » de l’article L253 bis, issu de la loi 74-1044 du 9 décembre 1974 reconnaissant «dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs», les services rendus par les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord (AFN), entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (d’où la création de l’article L1 bis dans le CPMIVG).

Ainsi les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives, n’avaient plus seulement droit au titre de reconnaissance de la nation (TRN), spécialement créé pour eux (Cf. article L. 331-1), parce que ces opérations en AFN n’étaient pas qualifiées d’opérations de guerre, mais seulement de maintien de l’ordre. Ces droits nouveaux furent consacrés par l’article L. 253 bis, tandis que l’article R. 224 était complété par décret n°75-87 du 11 février 1975.

Depuis cette reconnaissance, les conditions d’obtention de la qualité de combattant et de la Carte du Combattant, au titre de l’AFN, ont évolué et l’article L. 253 bis a connu de nombreuses modifications :

À la création de l’article L. 253 bis il fallait avoir “pris part à des actions de feu et de combat”, en quelque sorte “individuellement”.
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 5/10/1982 au 5/01/1993 par la loi n°74-1044 du 9 décembre 1974), ajout de 9 actions de feu ou de combat de l’unité pendant le temps de présence de la personne.
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 5/01/1993 au 31/12/1997 par la loi n°93-7 du 4 janvier 1993), ajout au niveau des possibles attributaires des «personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. »
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 31/12/1997 au 31/12/1998) par l’article 108 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997), première apparition d’une équivalence d’une durée de séjour avec les actions de feu et de combat normalement exigées. Cette première équivalence avait été fixée à 18 mois.
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 31/12/1998 au 20/10/1999 par l’article 123 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998), l’équivalence avait été ramenée à une durée de 15 mois.
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 20/10/1999 au 31/12/1999 par l’article 3 de la loi n°99-882 du 18 octobre 1999) relative à la substitution, à l’expression “aux opérations effectuées en Afrique du Nord”, de l’expression “à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc”, le premier alinéa au lieu de viser “des opérations effectuées en Afrique du Nord”, énonçait expressément la guerre d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc.
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 31/12/1999 au 31/12/2000 par l’article 120 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999), « une durée des services en Algérie d’au moins 12 mois était reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat ».
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 31/12/2000 au 1^er/07/2004 par l’article 105 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000), l’équivalence ci-dessus était réduite à 4 mois, mais seulement pour « les militaires rappelés en Algérie ».
Après la modification apportée à l’article L. 253 bis (version en vigueur du 1^er/07/2004 au 24/07/2010*, mais en réalité jusqu’au 1/01/2014 par l’article 123 de la loi n°2003-1311 du 30/12/ 2003), l’équivalence par séjour d’une durée de 4 mois était étendue à tous (et non plus seulement réservée au militaires rappelés en Algérie) et aux trois pays d’AFN (Algérie, Maroc et Tunisie).
Après la dernière modification apportée sur ce point à l’article L. 253 bis (par l’article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) portant création de ce qui s’est appelé « la carte à cheval », la version en vigueur de l’article L. 253 bis à partir du 1/01/2014 (désormais reprise par l’article R. 311-13) prévoit :
“Une durée des services d’au moins quatre mois dans l’un ou l’autre ou dans plusieurs pays …est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat …, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption”.
Exemple : Un militaire arrivé sur le territoire le 01/06/1962 doit avoir poursuivi ses services sans interruption, au moins jusqu’au 01/10/1962.

* La date du 24/07/2010 mentionnée ci-dessus correspond aux changements, concernant uniquement « les membres des forces supplétives », induits par la décision n°2010-18 rendue par le Conseil Constitutionnel sur QPC, le 23 juillet 2010), ayant déclaré que les mots “possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date” sont contraires à la Constitution.
Les membres des forces supplétives n’ont donc plus à répondre, depuis le 24 juillet 2010, à aucune condition de nationalité ou de résidence pour demander la Carte du Combattant.

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