Article L331-1

Corps de l'article L331-1

Source dans l'ancien code : L253 quinquies

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.

Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condition d'attribution
• Forces armées françaises
• Guerre
• Militaires
• OPEX
• Personnes civiles
• Titre de reconnaissance de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L253 quinquies

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