Article R622-17

Corps de l'article R622-17

L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• Comptabilité publique
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 15 (Ab)

Cite :

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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