Article D141-11

Corps de l'article D141-11

Source dans l'ancien code : L54

Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 est fixé à 333 points d'indice.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Calcul
• Complément de pension
• Conjoint survivant
• Enfant à charge
• Infirmité incurable (enfant)
• Majoration pour enfant
• Orphelin
• Partenaire survivant
• Pension de veuve
• Point d’indice
• Veuve

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L141-24

Anciens textes :

• L54

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