Article R622-8

Corps de l'article R622-8

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• CA
• Communication
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• PV de séance

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:26

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 7 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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