Article R251-2

Corps de l'article R251-2

Source dans l'ancien code : R389-2

Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Carte d'invalidité
• Délivrance
• Droits annexes PMI
• Mention
• Militaire
• ONAC-VG
• Victime civile de guerre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:42

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 33 (V)

Cite :

• L251-2

Anciens textes :

• R389-2

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