Article D212-1

Corps de l'article D212-1

Source dans l'ancien code : D56

Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1, ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Droits annexes PMI
• Prise en charge
• Professionnel de santé
• Remboursement
• Soins médicaux

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:45

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D56

Cite :

• L212-1

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