Publiée le 08/01/2021

Code des PMI : amélioration du sort des conjoints survivants des grands invalides de guerre

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La loi de finances pour 2021 a été votée. Elle confirme, avec son article 221, une amélioration du sort des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui pourront percevoir une majoration de 360 points d'indice dès lors que le défunt pensionné percevait une pension supérieure à 6000 points.

Cette mesure était, jusqu'au 1 janvier 2021, réservée aux pensions supérieures à 10 000 points.

La majoration ainsi votée est de l'ordre de 437 euros mensuels.

ATTENTION  les personnes concernées doivent en faire la demande.

L’article L.141-21 du code des pensions militaires d’invalidité est désormais ainsi rédigé :  La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6000 points.

Actualité rédigée par Admin ubft le 08/01/2021 à 14h41