Publiée le 19/06/2020

Déduction fiscale sur succession et pension PMI du conjoint survivant : des questions demeurent

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L’article 775 bis du Code Général des Impôts (CGI) permet aux héritiers d’une personne décédée, bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI), de déduire de l’actif net successoral les montants des sommes perçues au titre de sa pension (sur ce sujet, cf. actualité du 28/11/2019).

Certains conjoints, qui ont pu bénéficier d’une pension forfaitaire versée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) se sont interrogés sur l’applicabilité de l’article 775 bis du CGI à leur propre succession. Est-ce que les montants versés au titre de l’article L141-1 [i]de ce code sont également déductibles ?

Nous avons posé la question au Centre de Recherche et d’Information des notaires de Paris (CRIDON), organisme de référence pour les notaires, sollicité à chaque fois qu’une difficulté d’interprétation juridique apparait. Sa réponse, bien qu’intéressante, ne permet pas de conclure avec certitude.

En effet, s’il estime que l’idée de réparation irrigue tout le droit des pensions tel qu’encadré par le code PMI et que de ce fait la pension PMI du conjoint pourrait entrer dans le champ de l’article 775 bis, le CRIDON souligne que ni la doctrine fiscale ni la jurisprudence ne permettent de répondre catégoriquement sur ce sujet, il conviendrait de formuler un rescrit fiscal afin d’obtenir une position de la part de l’administration du trésor.

Cela signifie donc qu’au décès d’un conjoint survivant bénéficiaire d’une PMI au titre de l’article L141-1, les héritiers pourraient obtenir l’application de l’article 775 bis du CGI seulement si le notaire accepte de déduire les montants de PMI de l’actif net successoral.

Or, le texte n’étant pas explicite, le CRIDON étant hésitant, le notaire sera confronté à une décision délicate :

  • Il pourrait décider de ne pas appliquer la déduction faute de position ferme, du juge et de la doctrine fiscale,
  • Ou au contraire accepter de faire application de ce texte s’il estime pouvoir assumer le risque de redressement.
  • Il pourra aussi décider de poser la question aux services fiscaux dans le cadre d’un rescrit[ii]

Par précaution, il est donc utile, comme pour la succession du conjoint prédécédé, de garder le maximum d’élément permettant de chiffrer les montants perçus au titre de la PMI de conjoint survivant. Nous vous invitions à vous reporter aux précédents articles relatifs à l’article 775 bis du code général des impôts, sur notre site et dans notre magazine.  

 

[i] Article L141-1 CPMIVG : Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension (…).

[ii] Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier. La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.

 

Actualité rédigée par Admin ubft le 19/06/2020 à 11h34