Publiée le 09/01/2020

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants dont le défunt mari est décédé avant 74 ans

Mots-clés associés

Le 28 novembre dernier nous vous informions d’un amendement adopté dans le cadre du projet de loi des finances 2020 par le Parlement mettant fin à une différence de traitement entre les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans (cf. actualité mise en ligne sur notre site le 28 novembre 2019).

La disposition est entrée en vigueur avec la publication officielle le 29 décembre dernier de la loi de finances pour 2020.

Cette loi a modifié dans son article 158 (page 276), l’article 195-1-f du Code Général des Impôts.

Cet article prévoit désormais que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Cette disposition, qui attribue une demi-part fiscale supplémentaire, est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant (NDLR : ajout de la loi de finances 2020).  

Cette disposition a été votée à l'assemblée nationale sur la base d'un amendement dont la rédaction « problématique », imposant le bénéfice de la retraite du combattant, aboutissait à exclure les veuves de pensionnés non titulaires de cette retraite (et donc certains titulaires de pensions militaires d’invalidité). Se trouvaient ainsi exclues, entre autres, les veuves des très nombreux appelés du contingent pensionnés à l'occasion de leur service national.

La rédaction de la modification à apporter au CGI a été rectifiée au Sénat de manière à corriger ce qui aurait été une régression des droits des pensionnés au titre du CPMIVG.

Le texte publié dans sa version telle que modifiée par le Sénat est applicable dès la prochaine déclaration de revenus.

Actualité rédigée par Admin ubft le 09/01/2020 à 10h46