D’importantes associations du monde combattant (notamment l’UBFT et le CE-GIG) rencontrent régulièrement les services du ministère des Armées dans le cadre de ce qui est communément appelé le G12.
S’est ainsi tenue sous la présidence de Mme Miralles, une réunion dont l’ordre du jour était le suivant :
- Bilan du vote de la Loi de Programmation Militaire au Sénat
- Perspective sur la valeur du point de PMI
- Le plan blessés : Étape de la révision du guide barème
- Bilan du vote de la Loi de Programmation Militaire au Sénat
Le gouvernement a proposé 4 amendements qui ont été adoptés sans difficulté.
- Un premier amendement apporte une forme de rétroactivité de 4 ans au dispositif de la réparation intégrale, dispositif visant à compléter le dispositif dit « Brugnot ». Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dispositif ultérieurement dans le cadre d’une information spécifique.
- Un deuxième amendement concernant la reconnaissance des pupilles de la nation qui fait partir le délai de 300 jours pour les enfants à naître à compter de la date du diagnostic. Cette disposition permet de prendre en compte les enfants né après les 300 jours qui suivent la fin des opérations notamment en cas de blessure psychologique qui serait diagnostiqué tardivement.
- Un 3e amendement vise à supprimer le délai de 90 jours concernant la présomption d’imputabilité des maladies contractées en OPEX et facilitera ainsi leur reconnaissance dans le cadre d’une demande de pension militaire d’invalidité.
- Un 4e amendement vise à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant.
Le projet de LPM est actuellement soumis à la commission mixte paritaire et pourrait être promulguée d’ici le 14 juillet.
- Valeur du point de PMI
L’augmentation du traitement des fonctionnaires à compter du 1 juillet 2023 n’aura d’effet sur le point PMI qu’au 1 janvier 2025. Toutefois La Secrétaire d'Etat s'emploiera à conduire la même manœuvre qu'en 2022 pour tenter d'obtenir une revalorisation de la valeur du point indépendamment du processus règlementaire d'indexation.
Par ailleurs les associations seront concertées pour l’élaboration du rapport devant être remis au Parlement par le gouvernement, relatif à l'écart de l'évolution du point de PMI par rapport au coût de la vie
- Enfin il est évoqué la révision du guide barème.
Ce chantier en cours commence par le domaine de la psychiatrie et sera suivie par celui de l’orthopédie.
Nous vous tiendrons informé des suites donnés à ces dossiers.