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Au J.O du 29 janvier 2021, on peut signaler le Décret n° 2021-80 du 27 janvier 2021 modifiant les conditions d'accès au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Ce décret élargit les conditions d'accès au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides prévue à l'article R. 621-1 (entrée en vigueur immédiate, au lendemain du jour de parution au journal officiel).
Il abaisse, d'une part, le seuil d'invalidité indiqué au 1° de 100 % à 85 % et, d'autre part, la condition d'âge indiquée au 2° de cinquante à quarante ans.
De nouveaux critères sont également créés (3°) afin de prendre en compte un vivier potentiel plus large : les pensionnés d'un taux d'invalidité au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
Le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
« Art. R. 621-1. - Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif :
« 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ;
« 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ;
« 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans. »