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Signalons cette mesure de reconnaissance à nos légionnaires, contenue par l’article 64 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui a modifié l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
(…)
7° A l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
Ce titre de long séjour ouvre la possibilité de faire valoir, notamment, le droit au regroupement familial ou l’accès au logement…
Cette réforme a nécessité une modification de l’article 6 du décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 afin d’introduire la possibilité de délivrer un certificat de bonne conduite en cours d’engagement (et non plus seulement au moment du retour à la vie civile), puisque le titre de long séjour peut être délivré après trois ans de services.