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Le CPMIVG entré en vigueur le 1/01/2017 a connu son premier lifting le 1er juillet 2017, entraînant l’apparition d’articles à 6 chiffres, dans la partie réglementaire du chapitre premier, du titre V, du livre premier, concernant la Commission de Réforme des Pensions Militaires d’Invalidité (CRPMI).
Par décret n°2017-524 du 11 avril et arrêté du 18 mai 2017, modifiant ou remplaçant le contenu des articles R. 151-12 à R. 151-17 qui étaient entrés en vigueur le 1er janvier, ainsi qu’en créant les nouveaux articles R. 151-12-1, R. 151-14-1, R. 151-14-2, R. 151-16-1 et R. 151-16-2, l’administration a opéré la réforme de la CRPMI qu’elle projetait depuis longtemps et qui avait même donné lieu à une première tentative avortée en 2016 (arrêté du 12/02/2016, retiré par arrêté du 25/03/2016).
Le nouvel article R. 151-12-1 instaure une seule CRPMI pour le territoire métropolitain et 6 commissions de réforme pour les « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie ».
La CRPMI désormais unique créée pour ceux qui, résidant en métropole ou à l’étranger, seraient insatisfaits des propositions faites par l’administration sur constat provisoire, siège à La Rochelle (à la Sous-Direction des Pensions) pour les examens sur dossiers et à Paris, à l’Institution Nationale des Invalides, lorsque les demandeurs de pension ont souhaité être présents et entendus. Comme elle ne s’étoffe pas dans sa composition et qu’elle ne présente aucune nouveauté sous l’angle des possibilités de discussion, « la CRPMI, mouture juillet 2017 », demeure un pâle succédané de commission de recours.
Y faire appel ne sera pas plus utile qu’auparavant, donc. Il y avait pourtant là une belle occasion d’améliorer le traitement des PMI, ainsi que l’avait fait valoir le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre pendant le temps de la refonte du CPMIVG (cf. échange de courriers entre le CE-GIG élargi et le SGA en mars 2016).
Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2017, sont commentées par nos soins, principalement à l’article R. 151-12.