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Une question est régulièrement posée par les blessés s’engageant dans les méandres des démarches relatives à la reconnaissance des droits, celle de l’accès au rapport d’expertise exigé pour obtenir leur pension, ou plus largement leur indemnisation (Brugnot ou assurances). En effet, élément déterminant pris en compte par l’organisme instructeur, le rapport issu de l’entretien passé entre le demandeur et le médecin expert n’est pas toujours facile à obtenir alors même que l’intéressé en a fait la demande.
Particulièrement en matière de blessure psychologique, le service gérant le dossier n’envoie pas systématiquement le rapport d’expertise, et quand il le fait, il le transmet à un médecin qui est chargé de faire l’intermédiaire.
Ainsi, il nous a été remonté la situation d’une personne qui s’est vu opposer un refus par le ministère des Armées de transmettre le rapport d’expertise à son adresse personnelle. La proposition qui lui a été faite a été de communiquer le dossier à son médecin traitant parti en retraite !
N’ayant pas de réponse du ministre des Armées auprès duquel le pensionné s’était plaint, le blessé a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci a prononcé un avis en juin 2023 qui a le mérite de rappeler la règle applicable.
La Commission a ainsi rappelé les termes de l’article L.1111-7 du code de la santé publique qui dispose que sont communicables à l’intéressé tous les documents composant son dossier médical c’est-à-dire tous les documents concernant la santé d’une personne détenues par les professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées à l’intéressé selon son choix directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le rapport d’expertise entre dans le champ de cet article.
La CADA précise qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risque d’une gravité particulière. En cas de refus par l’administration, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie et son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Cependant, la CADA précise que la demande du rapport d’expertise ne rentre pas dans ce cadre !
Cela signifie que les documents sollicités sont communicables sans recours obligatoire à un médecin traitant en occultant si besoin les éventuelles mentions qui se rapporteraient à des tiers.
Elle considère que le blessé demandant que le document lui soit directement adressé est légitime à le faire et le service des pensions ne doit pas s’y opposer.
Nous pouvons donc en tirer la conséquence que l’administration peut proposer à ce que le dossier passe par un médecin, mais en aucun cas elle ne peut l’imposer.
Le blessé s’il le souhaite, y compris en cas de blessure psychologique, peut demander une communication directe. L’administration ne pourra s’y opposer, sauf cas exceptionnel et peu probable où la communication de l’expertise pourrait faire naître un péril imminent générant un risque d’une particulière gravité.
Le conseil que l’on peut donner au blessé psychologique qui souhaite disposer de son expertise (très utile pour apprécier de la pertinence d’un recours), c’est de faire le plus tôt possible la demande de communication de manière à ne pas retarder l’exercice des voies de recours en cas de décision défavorable.
Un courrier type permettant de demander communication du rapport d’expertise est proposé dans la rubrique dossiers pratiques, onglets "conseils concernant vos démarches et vos droits de blessés", onglet "Bien se préparer à l'expertise médicale et se faire communiquer son rapport d'expertise".