La CRI c’est parti !

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Publication au JO de ce 31 octobre 2019 de l’arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l’invalidité dite « CRI » et aux modalités d’examen des recours administratifs préalables obligatoires (JORF n°0254 du 31 octobre 2019 texte n°47).

Peu de changements par rapport au projet qui avait été distribué aux associations de pensionnés, à l’été, « pour avis » :

À l’article 7 : on note l’effacement du rapporteur général adjoint qui n’a, donc, plus compétence pour « exposer l’objet du recours et les arguments de fait et de droit du RAPO ».

À l’article 8 : on note un durcissement des conditions de remboursement des frais de transport de l’accompagnateur, qui pénalisera incontestablement les demandeurs « primo-pensionnés », par définition, non encore détenteurs de la carte à « double barre rouge ».

Quant au PV de séance faisant état du sens de la décision, prévu à l’article 9, on pressent qu’il demeurera document interne et qu’il ne sera pas communiqué au demandeur, qui n’aura droit à « aucun contradictoire » du début à la fin de son RAPO.

Publier le 31 octobre un texte prêt depuis l’été, la veille de son entrée en vigueur, est-ce bien normal ?

Actualité rédigée par Véronique de Tienda-Jouhet le 31/10/2019 à 12h08