La fiscalité des pensions militaires d’invalidité, préparez votre succession !
Un blessé qui relève du code des pensions militaires d’invalidité voit ses droits reconnus en vertu du principe de réparation tel qu’il est issu de la loi du 31 mars 1919.
Pour cette raison, les pensions qu’il perçoit sont soumises à une législation particulière, favorable, tant du point de vue de l’imposition au titre des revenus, que du point de vue de la fiscalité du droit des successions.
Cependant certains des aspects de la fiscalité des pensions militaires d’invalidité sont méconnus, voire ignorés, particulièrement dans le domaine des successions qui comporte un dispositif particulier permettant aux pensionnés de ne pas payer, ou tout au moins de réduire considérablement, leurs droits de succession.
Les pensions militaires d’invalidité et la fiscalité des revenus
Les pensions militaires d’invalidité ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur les revenus.
Une disposition du code général des impôts pose le principe selon lequel les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d’impôt sur les revenus (article 81 - 4° a du code général des impôts).
En effet, ces pensions sont versées au titre du droit à réparation (article L.2 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre) issue de l’ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015).
Cette exonération concerne aussi bien la pension d’invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension et s’applique tant aux militaires et anciens combattants, qu’à leurs ayants cause (les ayants-causes sont les conjoints ou partenaires pacsés, orphelins), ainsi qu’aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droits.
Les rentes, sommes d’argent, montants versés au titre du droit des pensions militaires sont donc non imposables, contrairement aux pensions d’invalidité du code de la sécurité sociale.
S’agissant de l’impôt sur la fortune, les règles ont évolué en 2018 avec la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, beaucoup moins favorable pour le pensionné que l’ancienne législation.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) existait l’article 885 K du code général des impôts (qui permettait de déduire les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels lié à un accident ou à une maladie du patrimoine des personnes bénéficiaires).
Ainsi, la rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une PMI bénéficiait de cette exonération. Cette position avait été expressément confirmée par la Direction Générale des Finances Publiques dans un bulletin officiel publié en 2012, ce qui permettait la plupart du temps aux bénéficiaires de pensions de s’exonérer du paiement de l’ISF (pour ceux qui avaient pu se constituer un patrimoine) ou de le réduire de manière significative.
Si les PMI avaient permis au pensionné de se constituer un capital immobilier, il était normal de considérer qu’il n’avait pas à être taxé sur la valeur d’un bien financé à l’aide de ce qu’il avait obtenu au titre de la reconnaissance nationale.
Mais depuis 2018, l’ISF est remplacé par l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) qui a modifié le champ d’application de l’impôt et par voie de conséquence la composition de l’assiette qui ne concerne plus que les biens et droits de nature immobilière. La suppression des articles du CGI sur l’ISF a entraîné purement et simplement la disparition de l’article 885K, ôtant aux pensionnés qui relevaient de cet impôt toute possibilité de déduire quoi que ce soit de leur assiette fiscale au titre des PMI.
Un courrier de protestation mettant en lumière les conséquences néfastes de cette suppression a été envoyé par le CEGIG en juin 2018, demeuré au jour de l’écriture de cet article, sans réponse.
Les pensions militaires d’invalidité et la fiscalité des successions
Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Concrètement, cela signifie que si le défunt a, durant sa vie, perçu des pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ses héritiers pourront déduire la totalité des montants perçus au titre de ses pensions de leur parent décédé. Cette déduction fiscale vaut pour tout légataire puisque le texte ne fait pas de distinction. Que la personne légataire soit un descendant, un conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou un collatéral, le texte est applicable.
Le délai de prescription est de 3 ans.
Concrètement, il faudra remonter au premier versement de PMI, au besoin, dix, vingt, trente ans ou plus et additionner le total perçu, année après année, jusqu’à la dernière pension de la personne décédée. C’est ce montant que le notaire responsable de la succession devra déduire de l’actif successoral. Il conviendra, dans le cas où le titulaire n’aurait pas gardé le relevé de toutes les pensions versées d’adresser un courrier à son centre de gestion des retraites afin d’obtenir un état complet, à défaut, le pensionné devra repartir de ses relevés bancaires depuis l’origine.
Ce sujet étant important et technique, nous reviendrons sur les modalités pratiques de ces dispositions et nous vous préparerons un dossier spécial destiné à faciliter les démarches à mener auprès de votre centre de gestion des retraites, du notaire ou de l’administration fiscale.