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Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2022
Le Conseil d’Etat rappelle les règles d’indemnisation applicables lorsqu’un Congé Longue Durée pour Maladie (CDLM) a été, à tort, considéré comme sans lien avec le service. Me Laure Mattler, avocate à Nîmes, commente cette décision et nous a autorisé à mettre en ligne ses analyses.
Les Faits :
En 2009, le Ministre de la Défense a refusé d’octroyer à Monsieur C… une pension militaire d'invalidité au motif que sa maladie (troubles anxieux et dépressifs) n’était pas imputable au service.
En 2014, ce refus a été annulé le Conseil d’Etat, qui a reconnu l’imputabilité de la maladie au service. L’intéressé a alors formé une demande préalable d’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’absence de reconnaissance, en 2009, de cette imputabilité au service.
Cette demande a été implicitement rejetée par le Ministre de la Défense.
En 2018, saisi par Monsieur C…, le Tribunal Administratif de TOULON a condamné l’Etat à verser à l’intéressé la somme de 158 956€ au titre de l’ensemble de ses préjudices. Par arrêt du 11 juin 2021, la Cour Administrative d’Appel, saisie par la Ministre des Armées, a réduit cette somme à 67 314,17€.
Monsieur C… a formé un pourvoi contre cet arrêt, en ce qu’il a limité l’indemnisation de son préjudice lié aux pertes de pension de retraite à la somme de 4 956€.
L’arrêt n°454655 du Conseil d’Etat du 10 juin 2022 annule l’arrêt de la Cour :
Le Conseil d’Etat explique dans un premier temps que Monsieur C… a été placé en Congé Longue Durée pour Maladie du 7 mai 2008 au 6 mai 2013 avant d’être radié des cadres et que, du fait de la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service, il aurait dû bénéficier d’une solde complète pendant une durée de 5 années, puis d’une demi-solde à compter du 6 mai 2013 et qu’il a donc subi une perte de rémunération.
En effet, son Congé Longue Durée pour Maladie n’ayant initialement pas été jugé en lien avec le service, il n’a perçu sa solde entière que pendant 3 ans, avant de percevoir une demi-solde.
Pour calculer le préjudice financier lié à la perte de rémunération subie par Monsieur C… pendant son CLDM, la Cour Administrative d’Appel a reconstitué le montant de la solde qu’il aurait dû percevoir de 2013 à 2016 et en a déduit le montant de la pension de retraite qui lui avait été versée au cours de cette période, puisqu’il a été mis à la retraite le 6 juin 2013.
Néanmoins, le Conseil d’Etat constate que Monsieur C… avait lui-même déduit de ses demandes les pensions militaires de retraite qu’il avait perçues, de sorte que la Cour les a déduites à tort une seconde fois et a ainsi « dénaturé les pièces du dossier ».
Réglant l’affaire au fond, le conseil d’Etat alloue à Monsieur C…, au titre de la perte de retraite, la somme de 85 801,61€, au lieu des 4 956€ retenus par la Cour.
Ce commentaire est consultable sur le site de Me Laure Mattler (cliquer sur le lien ci-après) : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2022 - Maître Laure Mattler (avocat-mattler.fr)