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Rappelons d’abord que l’article 81 du CGI affranchit d’impôt sur le revenu la quasi totalité des sommes versées par l’État au titre du “Droit à reconnaissance et réparation”, et parmi celles-ci, la PMI, qui est non imposable, quel que soit son montant.
Mais ce n’est pas tout, d’où ce mémo qui concerne la rubrique “A“ du formulaire de déclaration des revenus (cerfa 10330) : “Situation du foyer fiscal en 2016”, et le paragraphe “situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire.” Il s’agit donc d’inférer sur le quotient familial du déclarant.
Les ressortissants du CPMIVG sont concernés par les points 2 et 3.
- Le point 2 est consacré aux “titulaires d’une pension militaire d’au moins 40%” qui sont invités à cocher la case “P” (déclarant) ou la case “F” (conjoint) : Ceci aura pour effet de les faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire en application du 4 de l’article 195 du CGI.
- Le pensionné déclarant cochera la case “P”.
- Si c’est le conjoint du déclarant qui est pensionné, ou si le pensionné qui bénéficiait de la mesure est décédé en 2016, il faut cocher la case “F”.
- Le point 3 est consacré au titulaire de la carte du combattant ou au pensionné au titre du CPMIVG, âgé de plus de 74 ans ou à son conjoint survivant et aux titulaires d’une pension d’ayant cause de militaire, ou d’une pension d’ayant cause d’une victime civile de guerre ou du terrorisme. Toutes ces personnes sont susceptibles de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, sous les précisions suivantes :
- Devront cocher la case “W” (réservée aux personnes seules) :
- Le pensionné militaire ou le titulaire de la carte du combattant âgé de 74 ans, au moins, i.e né avant le 1/01/1943 (NB : l’âge a été ramené de 75 à 74 ans par la loi de finances pour 2016; Cf. “f” de l’article 195 du CGI).
- Le conjoint survivant d’un pensionné ou d’un titulaire de la carte du combattant qui bénéficiait de la demi-part, à la condition d’être lui-même âgé d’au moins 74 ans ( c.a.d. né avant le 1/01/1943)
- Le conjoint survivant d’un contribuable qui bénéficiait de la demi-part et décédé en 2016, ce quel que soit son âge (NB : nouveauté).
- Devront cocher la case “S” (réservée aux contribuables mariés ou liés par un PACS):
- Les contribuables au sein d’un “foyer fiscal” dont l’un des membres est pensionné ou titulaire de la carte du combattant et âgé de plus de 74 ans.
- Devront cocher la case “G”, dont l’intitulé est trompeur “vous avez une pension de veuve de guerre”:
- Les conjoints ou partenaires survivants d’un militaire bénéficiant à ce titre d’une pension d’ayant cause (Cf. article L. 141-2 du CPMIVG-2017 ou ex article L. 43 du CPMIVG).
- Les conjoints ou partenaires survivants d’une victime civile de guerre ou du terrorisme, bénéficiant à ce titre d’une pension d’ayant cause ( Cf. article L143-2 CPMIVG-2017 ou ex article L209 du CPMIVG).
- Devront cocher la case “W” (réservée aux personnes seules) :