Publiée le 09/01/2020

Retour dans le code CPMIVG des dispositions spécifiques concernant le réseau ferré français.

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L’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 avait discrètement vidé de sa substance les dispositions du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Veuves de Guerre (CPMIVG) concernant les réductions SNCF. Un temps, les bénéficiaires avaient pu même craindre une remise en cause du droit à la gratuité et aux réductions sur le réseau ferré français (cf. actualité du 12 avril 2019 consultable sur notre site). Rapidement cependant, le secrétariat d’état auprès du Ministre des armées (SEMARM) avait rassuré les interlocuteurs associatifs en indiquant que les tarifs seraient rétablis avant le 3 décembre 2019 (date d'effet de l'ordonnance) par décret.

Ne voyant rien venir, courant décembre, nous nous inquiétions des lenteurs ministérielles et après relance de nos différents contacts, nous avons pu constater, par une publication au Journal Officiel du 29 décembre, que les réductions avaient été réintégrées dans le code grâce à l’article 222 de la loi de finances pour 2020 venant modifier les articles L. 251-1, L.251-2, L.251-5 et L.523-1 du CPMIVG.

Sont ainsi rétablis dans la partie législative du code :

  • les tarifs réduits des pensionnés de plus de 25% (tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d’invalidité) ;
  • la gratuité pour le guide des bénéficiaires du L 133-1 du même code ;
  • le voyage annuel des veuves et orphelins ;
  • le voyage annuel gratuit sur le lieu d'inhumation.

Les termes "SNCF Mobilités » ont été remplacés par "services de transport ferroviaire domestique de voyageurs" compatibles avec une ouverture à la concurrence du réseau ferré français.

Ce retour bienheureux à la situation antérieure est le fait d'un amendement gouvernemental fruit des actions menées par le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CEGIG) et de l'UBFT.

Deux jours après la publication de cette loi, le Ministère de la transition écologique et solidaire, reprenait les principes posés dans la loi et dans le CPMIVG en publiant également deux décrets d’application relatifs aux tarifs applicables aux pensionnés.

Les principes posés et garantis par le législateur sont ainsi repris au niveau réglementaire.   

Actualité rédigée par Admin ubft le 09/01/2020 à 10h03