Publiée le 30/03/2020

Urgence sanitaire et contentieux des pensions

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Avec la pandémie de Covid 19, le gouvernement a fait adopter par le parlement une loi lui permettant de légiférer par voie d’ordonnance (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Ainsi, de nombreux secteurs administratifs ont fait l’objet de mesures d’exception destinées à organiser, si cela est possible, le fonctionnement des services publics essentiels pendant la durée de la crise sanitaire.

S’agissant des juridictions de l’ordre administratif, une ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 permet de déroger aux règles de procédures réglementaires et législatives actuelles en adoptant des mesures provisoires. Ainsi, les formations de jugement pourront être complétées de magistrats issus d’autres juridictions sous certaines conditions (notamment une ancienneté de 2 ans minimum), se tenir à huis-clos, ou avec des moyens de communication audiovisuelle ou même électronique, ce qui en théorie permet aux magistrats de continuer d’instruire les dossiers soumis devant les juridictions administratives.

Cependant, d’autres mesures visant à interrompre les délais juridictionnels devant le juge administratif ont été prises, sauf en matière de droit des étrangers et de droit d’asile ainsi qu’en matière de contentieux électoral.  

Le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 précité ayant fixé provisoirement sa durée à deux mois à compter de sa date d’entrée en vigueur (soit le 24 mai 2020), sauf prorogation, la période « moratoire » prendrait en conséquence fin le 23 juin 2020 à 0 h, date à laquelle recommencerait à courir les délais de procédure.

Il faut également comprendre de ces mesures que le tribunal administratif et les cours administratives d’appel pourront décider de ne pas statuer sur les affaires en cours tant que l’urgence sanitaire n’aura pas été levée et le délai supplémentaire précité écoulé,  sauf en matière de droit des étrangers et de contentieux électoral.

Cela vaut bien entendu pour le contentieux des pensions militaires d’invalidité qui s’en trouve paralysé. Il est donc peu probable, pour ceux qui ont engagé une action devant le juge des pensions (avant l’entrée en vigueur de la réforme de transfert du contentieux) ou devant le juge administratif (depuis novembre 2019) qu’une décision soit rendue avant la fin du mois de juin.

 

Pour aller plus loin :

Loi sur l’urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

 

Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&categorieLien=id

Articles juridiques :

https://blogdroitadministratif.net/2020/03/26/la-prorogation-des-delais-du-fait-de-lurgence-sanitaire-en-contentieux-administratif/

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/03/26/urgence-sanitaire-mesures-relatives-a-l-organisation-et-au-6223980.html

 

Actualité rédigée par Admin ubft le 30/03/2020 à 14h40