Publiée le 28/11/2019

Veuves d’ancien combattants, élargissement du droit à la demi-part fiscale supplémentaire !

Veuves d’ancien combattants, élargissement du droit à la demi-part fiscal supplémentaire !

Une nouvelle importante concerne environ 100 000 veuves de plus de 74 ans, dont les défunts maris ont pu toucher la retraite du combattant parce que titulaires de la carte du combattant.

Ces personnes pourront, à l’issue de l’adoption du projet de loi de finances applicable en 2020 (article additionnel à l’article 58 issu de l’amendement II-2570), bénéficier de cet avantage fiscal estimé à 600 euros par foyer.

Cette mesure toucherait en réalité environ 50 000 personnes (relevant de l’impôt sur les revenus) pour un coût global annuel estimé à 30 millions d’euros.  

Cette disposition permet de mettre fin à une différence de traitement qui existait entre les veuves d’anciens combattants qui ne bénéficiaient pas du même régime selon qu’elles avaient plus ou moins 74 ans et selon la date de décès de leur conjoint.

Le législateur a mis fin à ces anomalies en prévoyant une seule règle, le droit à la demi-part fiscale pour les veuves de plus de 74 ans sans prise en compte de l’âge de décès du conjoint titulaire de la carte d’ancien combattant.

Actualité rédigée par Association UBFT le 28/11/2019 à 14h21