Article R522-5

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Source dans l'ancien code : D423

Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• État
• Frais d'entretien
• Nécropole
• Prise en charge

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:04

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D423

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