Article R622-19

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Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• Comptabilité publique
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• Régie d'avances et recettes

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 17 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

Modifié par :

• Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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