Article L253

Corps de l'article L253

Destination dans le nouveau code : L311-1
Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• L253 quinquies
• R223
• R574
• R578
• R429

Nouveaux textes :

• L311-1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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